Identification des parties

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») effectuant un achat via le site internet www.oliverda.be ou par tout autre moyen de vente à distance proposé par Oliverda.

En passant commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Base légale : Art. III.74 et XII.6 du Code de droit économique belge.

Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les droits et obligations d'Oliverda et du Client dans le cadre de la vente en ligne de compléments alimentaires, plantes médicinales, huiles essentielles, hydrolats, produits de la ruche et tout autre produit proposé sur www.oliverda.be.

Elles s'appliquent exclusivement aux ventes réalisées à distance (internet) à destination des consommateurs (B2C) et des professionnels (B2B) situés en Belgique et en France. Pour les clients professionnels (B2B), certaines dispositions protectrices réservées aux consommateurs (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document du Client. Oliverda se réserve le droit de les adapter à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Base légale : Livre VI et Livre XII du Code de droit économique belge · Directive UE 2011/83.

Produits et disponibilité

Les produits proposés à la vente sont décrits avec le maximum de précision possible sur le site. Les photographies, descriptions et compositions sont fournies à titre indicatif. En cas de divergence entre la description et le produit effectivement livré, la composition réelle mentionnée sur l'étiquette fait foi.

Compléments alimentaires : conformément à la réglementation belge et européenne, les compléments alimentaires vendus par Oliverda ne sont pas des médicaments. Ils ne peuvent être utilisés pour diagnostiquer, traiter, guérir ou prévenir une maladie. Ils ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, Oliverda en informera le Client par email dans les meilleurs délais et lui proposera soit un remboursement intégral, soit un produit de substitution de qualité et de prix équivalents.

Base légale : AR belge du 29 août 1997 · Directive 2002/46/CE · Règlement (CE) n°1924/2006.

Processus de commande

Le processus de commande sur www.oliverda.be se déroule comme suit :

Conformément à l'article VI.46 du Code de droit économique, le bouton de validation finale de commande porte la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue. En cliquant sur ce bouton, le Client reconnaît être lié par une obligation de paiement.

La commande est définitivement confirmée par l'envoi d'un email de confirmation contenant le récapitulatif de la commande, les caractéristiques essentielles des produits, le prix total et les informations sur le droit de rétractation. Oliverda se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige en cours, de suspicion de fraude ou de non-conformité à ces CGV.

Base légale : Art. VI.46 et VI.47 du Code de droit économique belge · Directive UE 2011/83.

Prix et facturation

Tous les prix affichés sur www.oliverda.be sont exprimés en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable aux compléments alimentaires en Belgique est de 6%.

Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont communiqués séparément lors du processus de commande, avant validation finale.

Oliverda se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Conformément à la Directive Omnibus (UE 2019/2161), en cas de promotion, le prix barré affiché correspond au prix le plus bas pratiqué par Oliverda au cours des 30 jours précédant la réduction.

Une facture est émise pour chaque commande et transmise au Client par email au format électronique. À partir du 1er janvier 2026, conformément à la législation belge, la facturation électronique structurée est obligatoire pour les transactions B2B.

Base légale : Code TVA belge · Directive Omnibus UE 2019/2161 · Loi belge sur la facturation électronique 2026.

Paiement

Le paiement est exigible au moment de la validation de la commande. Les moyens de paiement acceptés sur www.oliverda.be sont les suivants :

Les transactions sont sécurisées via Shopify Payments, prestataire de services de paiement certifié PCI DSS. Oliverda n'a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.

En cas de refus de paiement par l'établissement bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email. Oliverda ne peut être tenu responsable des frais bancaires éventuellement engendrés par le Client.

La propriété des produits commandés ne sera transférée au Client qu'après encaissement complet du paiement.

Base légale : Art. VI.46 CDE · Règlement (UE) 2015/751 relatif aux frais d'interchange.

Livraison

Les commandes sont préparées et expédiées par Oliverda depuis Bruxelles, via le transporteur bpost.

Délais indicatifs de livraison :

Ces délais sont donnés à titre indicatif. Ils courent à compter de la confirmation d'expédition envoyée par email. Ils ne constituent pas un engagement ferme et peuvent varier en raison d'aléas indépendants de la volonté d'Oliverda (intempéries, grèves, surcharges transporteur).

Réception de la commande : à la réception du colis, le Client est invité à vérifier l'état de l'emballage et des produits. En cas de dommage apparent lors de la livraison, le Client devra formuler des réserves écrites auprès du transporteur et en informer Oliverda dans les 48 heures suivant la réception, par email à info@oliverda.be.

Le risque de perte ou de détérioration des produits est transféré au Client au moment de la livraison physique des produits.

Base légale : Art. VI.46 CDE · Conditions générales bpost · Directive UE 2011/83, Art. 18.

Droit de rétractation

Conformément aux articles VI.47 à VI.72 du Code de droit économique belge et à la Directive européenne 2011/83/UE, tout consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision et sans pénalité.

Point de départ du délai : le lendemain du jour de la réception physique du produit par le Client ou un tiers désigné par lui.

Retour des produits : après notification, le Client dispose de 14 jours pour retourner les produits à : Oliverda — Boulevard Anspach 130, 1000 Bruxelles. Les produits doivent être retournés non ouverts, non utilisés et dans leur emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur ou défaut imputable à Oliverda.

Remboursement : remboursement intégral (y compris frais de livraison initiaux standard) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits retournés, par le même moyen de paiement.

Exception — produits d'hygiène ouverts : conformément à l'article VI.53, 5° du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits descellés après livraison pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène. Cela inclut les boîtes de compléments alimentaires dont le sceau d'inviolabilité a été brisé.

Base légale : Art. VI.47 à VI.72 CDE · Art. VI.53, 5° CDE · Directive UE 2011/83/UE.

Garanties légales de conformité

Oliverda est tenu de livrer des produits conformes au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la livraison.

Garantie légale de conformité : conformément aux articles 1649bis à 1649octies du Code civil belge, le consommateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la livraison. En cas de défaut, le Client peut demander la réparation, le remplacement ou un remboursement partiel ou total.

Garantie contre les vices cachés : Oliverda est également tenu de la garantie pour les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil belge.

Pour faire valoir ces garanties, le Client doit contacter Oliverda à info@oliverda.be en décrivant le défaut constaté et en joignant, si possible, des preuves photographiques.

Base légale : Art. 1649bis-octies Code civil belge · Directive UE 2019/771.

Responsabilité

La responsabilité d'Oliverda ne saurait être engagée dans les cas suivants :

— Usage des produits non conforme aux instructions figurant sur l'étiquette ;
— Non-respect des contre-indications ou mises en garde mentionnées sur le produit ;
— Utilisation des produits par des personnes appartenant aux groupes déconseillés (femmes enceintes, enfants, personnes sous traitement médical sans avis médical préalable) ;
— Faute ou négligence du Client ;
— Cas de force majeure au sens de l'article 5.226 du Code civil belge.

En tout état de cause, la responsabilité d'Oliverda est limitée au montant de la commande concernée.

Base légale : Art. 5.226 Code civil belge · Règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site www.oliverda.be (textes, images, vidéos, logo, charte graphique) sont la propriété exclusive d'Oliverda et sont protégés par le droit belge de la propriété intellectuelle (Livre XI du Code de droit économique).

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation écrite préalable d'Oliverda est interdite et constitue une contrefaçon.

Base légale : CDE Livre XI · Loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur.

Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes et de la relation client, Oliverda est amené à traiter des données personnelles (nom, prénom, adresse, email, téléphone, données de paiement anonymisées).

Ces traitements sont effectués conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018. Le responsable du traitement est Abderrahmane Ait Arguigue (info@oliverda.be).

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour le traitement des commandes, la gestion SAV et, avec votre consentement, l'envoi de communications commerciales. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Droits d'accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité : info@oliverda.be. Plainte possible auprès de l'Autorité de Protection des Données : www.autoriteprotectiondonnees.be

Base légale : RGPD UE 2016/679 · Loi belge du 30 juillet 2018.

Service après-vente et réclamations

Pour toute question, réclamation ou demande relative à une commande, le Client peut contacter Oliverda via les canaux suivants :

Oliverda s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à apporter une réponse claire et motivée.

Résolution des litiges

En cas de litige, le Client est invité à contacter Oliverda en priorité à info@oliverda.be afin de trouver une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, recours possible via le Service de Médiation pour le Consommateur (SMC) :

Plateforme européenne RLL : ec.europa.eu/consumers/odr

Base légale : Loi belge du 4 avril 2014 · Directive UE 2013/11.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit belge. En cas de litige judiciaire non résolu par voie de médiation, les tribunaux compétents sont ceux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sauf disposition légale contraire protégeant le consommateur.

Si le Client est un consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne, il bénéficie en outre de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle.

Base légale : Code de droit international privé belge · Règlement UE 1215/2012 (Bruxelles I bis).

Modification des CGV

Oliverda se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la validation. Le Client est invité à consulter régulièrement cette page.

Pour toute question relative aux présentes CGV : info@oliverda.be